Alors que les projets de lois dette sociale et autonomie entament leur parcours législatif, la présidente de la CNSA a livré sa vision d’une cinquième branche de Sécurité sociale…
Pour Mme Montchamp, la question du financement d’une cinquième de sécurité sociale, telle qu’elle est prévue dans les projets de lois (PJL) organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, relève avant tout de la solidarité nationale et passe par un financement public. « Ensuite, il y a le choix de nos concitoyens », a-t-elle ajouté prenant l’exemple du maintien à domicile, et des éventuelles exigences particulières des assurés sociaux. Si quelqu’un formule des exigences particulières, comme celle de transmettre sa maison à ses descendants – plutôt que de la vendre pour financer sa perte d’autonomie -, ce n’est « pas nécessairement » à la solidarité nationale de financer un tel choix, a en substance expliqué Mme Montchamp. Et si les assureurs interviennent pour financer l’adaptation du logement, comme c’est déjà le cas, s’assurer relève d’un choix et non pas d’un projet politique.
De la place pour tous
« Il est important que les assureurs comprennent bien ce qu’est une 5ème branche », a poursuivi la présidente de la CNSA, soulignant que le débat est «un peu parasité » par l’exemple de la santé, où les assureurs sont devenus des « supplétifs » de l’Assurance maladie sans être coresponsables des décisions. « Il y a une vraie réflexion assurantielle à avoir, mais il ne faut pas toucher à l’architecture de la branche », a insisté Mme Montchamp, tout en reconnaissant qu’il y a « une place pour tout le monde ». Des propos qui excluent a priori l’idée d’une assurance obligatoire dépendance, telle qu’elle est défendue par une partie du monde de l’assurance, et qui pourraient bien refléter la tonalité des débats politiques à venir.
Délai incompressible
Quant à l’intérêt et à la nature d’une 5ème branche, plutôt que d’un simple risque – selon l’amendement introduit au PJL en commission des Affaires sociales -, il est manifeste pour Mme Montchamp, qui a esquissé les contours de la future branche qui devrait être mise en place en 2024 – et dont la CNSA pourrait bien devenir la structure de tête. Alors que de nombreuses voix se sont déjà élevées pour regretter le caractère tardif de cette mise en place, elle a indiqué qu’une mise en place en 2021 « paraît hasardeuse et techniquement irréaliste ». Elle a notamment rappelé que l’échéance 2024 est liée au fait qu’un compartiment de la Cades sera remboursé, libérant des ressources pour la perte d’autonomie.
Assembler les ressources
Enfin, les ressources globales qui pourraient être affectées à la cinquième branche de sécurité sociale ont été chiffrées par Mme Montchamp à 6,6 milliards d’euros, voire 7,2 milliards avec de nouveaux financements comme l’affectation de 0,15 point de CSG. Ce chiffre correspond au périmètre des dépenses relatives aux politiques de l’autonomie telles qu’elles sont définies dans les « Programmes de qualité et d’efficience » figurant en annexe 1 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Et c’est au niveau d’une nouvelle branche que l’on pourra arriver à fabriquer et à assembler un financement exhaustif des politiques d’autonomie. « Nous avons besoin de cette branche car c’est elle qui pourra améliorer la gestion des ressources qui ne bénéficient à l’autonomie que de manière partielle », a déclaré Mme Montchamp.
Source : l’Argus de l’assurance du 15/06/2020